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Tarifs d'occupation du domaine Public et formulaire de demande d'autorisation

Par délibération en date du 09 janvier 2012, les redevances d’occupation sont établies comme suit :

  • Gratuité jusqu’à 5 jours d’occupation
  • Au-delà de cette période : 0.45 € par m2 et par jour
  • Forfait mensuel :300 € jusqu’à 50 m2 occupés et 30 € par 10 m2 supplémentaires
  • Frais de dossier 8 € par demande

En cas d’occupation du domaine public sans autorisation préalable, une pénalité supplémentaire de 100 € sera ajoutée au montant dû.

En cas de non libération des lieux à la date prévue une astreinte journalière de 50 € sera perçue et ce jusqu’à la remise des lieux en l’état.

Cette redevance sera mise en recouvrement dès le début de l’occupation temporaire de la voie publique. Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal, à l’article.

Page modifiée le 4 juillet 2013

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