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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Sécheresse

Par arrêté interministériel du 20 février 2008, publié au Journal Officiel du 22 février 2008, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol survenu en 2005.

Les personnes concernées, qui ne l’ont pas encore fait, disposent d’un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance.

Par ailleurs, la commune va saisir le Préfet pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les sécheresses hivernales et estivales au titre des années 2006 et 2007.

Pour l’année 2006, les personnes concernées sont priées de signaler leur situation à la mairie par courrier et de déposer simultanément un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance avant le 30 juin 2008.

A compter du 1er janvier 2007, une demande ne pourra être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne droit.

Page modifiée le 14 décembre 2014

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