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Les textes en vigueur

Le patrimoine architectural et naturel de l’île est protégé au titre :

Des Monuments historiques

  • Monuments historiques classés ou inscrits
    Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, plusieurs fois complétée

Le classement de la maison de l’Empereur en 1925 marque le début de la politique de protection du patrimoine historique de l’Ile d’Aix. Un nombre important de bâtiments situés sur la commune ont été depuis classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
De ce fait, une très grande partie du territoire communal se trouve dans le périmètre de protection d’un -* voire plusieurs -* monument classé ou inscrit. [1]

Des sites et monuments naturels

  • Sites et monuments naturels classés ou inscrits
    Loi du 2 mai 1930, ayant pour objet la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. les décrets des 13 juin 1969 et 15 décembre 1988 et les articles L 422.2 et 3, R 422.8, R 421.381 et suivants du Code de l’urbanisme

La totalité de l’Ile d’Aix a été inscrite à l’inventaire des sites le 10 avril 1970.
Depuis le 25 août 1980, l’Ile d’Aix est un site classé, à l’exception des hameaux de Bois Joly et des Petites Maisons, qui sont restés en site inscrit. L’ensemble du territoire communal est donc soumis aux réglementations concernant les sites, classés ou inscrits.

Par la loi du Littoral

  • La loi Littoral
    Loi du 3 janvier 1986, dite Loi Littoral, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Au sens de cette loi, la totalité de l’île est en espace proche du rivage. Pour une superficie totale de 129 ha, la commune possède 7 km de linéaire côtier : une grande partie de l’île est ainsi soumise à l’application de la bande des 100 mètres, si l’on considère en outre que les seuls espaces urbanisés sont le bourg, les hameaux réunis de Bois Joly et des Petites Maisons et le Fort de la Rade.

L’ensemble de ces protections garantie la préservation du patrimoine naturel et architectural, mais augmente de fait les contraintes réglementaires opposables aux pétitionnaires.

Pour vous aider dans vos projets plusieurs documents sont consultables ou disponibles en mairie :

  • Le cadastre.
  • Le règlement du Plan Local d’Urbanisme qui définit ou préconise ce qui est autorisé en matière d’urbanisme.
  • Les formulaires imprimés : Déclaration préalable de travaux, Permis de construire,...
  • Le répertoire d’architecture et de paysage, réalisé par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, à la demande du Syndicat Mixte de l’Ile d’Aix. Une Matériauthèque dans le hall de la mairie complète ce guide.
  • Vous pouvez consulter le site du service départemental de l’architecture et du patrimoine de Charente-Maritime
  • Sur le site du Ministère de l’équipement, vous trouverez également les textes officiels et des documents à télécharger.

Page modifiée le 28 mars 2017

Notes

[1Les dossiers de travaux sur les immeubles classés sont instruits dans le cadre d’une déclaration de travaux. La procédure du permis de construire ne s’applique pas aux monuments historiques classés.
Délivrance : Par le Préfet de région. Une autorisation au nom du ministre chargé des monuments historiques.

Les dossiers de travaux sur les immeubles inscrits sont instruits dans le cadre du permis de construire. La procédure de la déclaration de travaux ne s’applique pas aux monuments historiques inscrits.
Délivrance : Par le Conservateur Régional des Monuments historiques. Un avis au nom du Ministre chargé des monuments historiques.
Extrait du courrier adressé au Maire par l’ABF. Rappel des procédures

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