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Les formulaires d'urbanisme

Un certificat d’urbanisme permet de connaître les règles de constructibilité ou les possibilités de réaliser une opération déterminée.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Les travaux concernés :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment. Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Le permis de construire Télécharger

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Sauf pour :

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB),
  • le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le permis d’aménager Télécharger

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Le permis de démolir Télécharger

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Déclaration d’achèvement des travaux Télécharger

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Autorisation de voirie

  • Quand ? Si vous faites des travaux qui occasionnent une occupation du domaine public (trottoirs...), après les démarches d’obtention des permis de construire ou de démolir ou les déclarations de travaux.
  • Comment ? Vous devez demander une autorisation soit sur place, soit par téléphone ou par fax, en indiquant vos nom et adresse, l’adresse du chantier, les dates exactes, le nom du client (pour les entreprises).

Vos correspondants

  • Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
    Subdivision de Rochefort
    Bassin n° 1 -* B.P. 127 17300 Rochefort
    05 46 82 28 01
    Télécopie 05 46 88 41 01
  • Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.)
    85 boulevard de la République -* 17076 La Rochelle Cedex 09
    05 46 31 71 90
    05 46 31 71 91 Télécopie
    Courriel

Vous êtes invité à adresser vos consultations avant-projet à cette adresse pour en faciliter le traitement.
Elles comporteront un plan de localisation précis dans la commune , des esquisses, des photographies, une notice descriptive des travaux avec les matériaux utilisés.
Une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais.

Page modifiée le 28 mars 2017

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