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Etats généraux pour la modernisation du droit à l'environnement

Questionnaire sur les qualités et les défauts des règles applicables en matière d’environnement

A l’occasion de la conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a fixé l’objectif de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. Cette conférence marque la volonté de traduire dans la réalité l’objectif de développement durable inscrit dans la Constitution pour la Charte de l’environnement.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de procéder à un diagnostic des qualités et des défauts des règles applicables en matière d’environnement, à partir duquel seront définies les modifications soutenables du contenu des normes, de leurs formes, de la façon de les élaborer et de les appliquer.

Pour contribuer à ce diagnostic, nous vous invitons à répondre, jusqu’au dimanche 9 juin 2013, à un questionnaire en ligne sur le site :

http://www.consultations-publiques....

Page modifiée le 5 juin 2013

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