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Déclaration des puits et forages domestiques

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration en mairie des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d’une famille.

Cette déclaration doit être faite avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008, et un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Le site Internet Forages domestiques vient ainsi d’être créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d’être informés des nouvelles règles en la matière.

Page modifiée le 3 novembre 2017

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